Le Premier ministre et chef du gouvernement haitien, le citoyen Jean Henry Céant, ayant pour avocats Mes Gervais Charles, Camille Leblanc et Jacquenet Oxilus à l’honneur de vous exposer que :

Par arrêté du Président de la république, SEM Jovenel Moise, Me Jean Henry Céant est nommé le 6 août 2018 Premier ministre du gouvernement de la République.

Un mois plus tard, il s’est présenté tour à tour au Sénat et à la Chambre des députés où il a présenté l’énoncé de sa déclaration de politique générale, ratifié par chacune des assemblées parlementaires à une majorité écrasante.

L’investiture reçue du Président au Palais à la mi septembre, le chef du Gouvernement s’attèle depuis à l’exercice de ses attributions constitutionnelles avec son équipe.

Six mois après, le Parlement ( en sa branche sénatoriale) a inscrit le 14 mars 2019 au bureau du Grand corps une demande d’interpellation à laquelle, son président, l’honorable Carl Murat Cantave a donné suite en fixant et notifiant la date de la séance au 20 mars, 10 :00 AM, rapproché par la suite au 18 mars à compter de 0h 00 jusqu’au 21 mars, 10 : 00 AM.

Ironie du sort et contre toute attente, le même parlement ( branche ; chambre des députés où les présidents des commissions ne sont pas encore validés par aucune séance depuis l’élection du nouveau Bureau ) aurait inscrit postérieurement une demande d’interpellation et dont la séance est fixée au même lundi 18 mars, à dix heures du matin au moment même ou le premier Ministre était par devant le Sénat.

Ne pouvant pas être devant l’assemblée en même temps, le premier Ministre interpellé par le Sénat, s’y est rendu à la date prévue, en ayant l’élégance d’adresser une correspondance à la Chambre pour l’informé de sa première interpellation et qu’il se trouvait alors au Sénat.

Passant outre, la Chambre des députés a vite fait de réunir pour la première fois depuis l’entrée de janvier 2019 une majorité de ses membres pour voter une motion de censure contre le Premier ministre le lundi 18 mars 2019.

C’est donc contre cette demande d’interpellation de la Chambre des députés, de la séance ayant accouché dudit vote que le Requérant entend exercer et, comme de fait, exerce recours par devant la CSC/CA en s’appuyant sur les moyens suivants :

I – Moyen de la recevabilité en la forme

Que la demande d’interpellation de la Chambre des députés est un acte administratif unilatéral pouvant être apprécié par le juge administratif.

Que dès son adoption le 18 mars 2019, le bureau de la Chambre des députés s’acharne à en assurer l’exécution.

Que le recours est exercé dans le délai ;

Qu’il y a donc lieu pour la Cour supérieur des comptes et du contentieux administratif de retenir, pour son examen sa compétence et de la déclarer recevable.

II – Au fond

  • Excès de pouvoir pris de la violation de l’article 129, 2 de la constitution, du principe universel du contradictoire.

Qu’en reconnaissant à tout membre des deux chambres le droit de questionner ou d’interpeller tout membre du gouvernement implique l’effort et le devoir de la Chambre à rechercher et obtenir la présence de l’interpellé.

Que au contraire, en dépit de l’absence, la veille, de l’interpellé s’étant trouvé au Maroc pour l’(Etat haïtien mais rentré pour pouvoir être à la disposition  du Sénat ou il a été d’abord interpellé, il a écrit au Président de la Chambre des députés pour l’informer de la formalité impossible crée par l’Institution parlementaire.

Que, faisant fi de tout cela, les députés sont allés droit dans leur violation, alors que le Premier ministre était au moment retenu au Sénat ;

Qu’il est de principe universel :

< il faut entendre l’autre partie >>

Que, dans toute procédure, qu’elle soit administrative, constitutionnelle, engagée contre une partie, il faut lui donner l’occasion de pouvoir se défendre ; qu’il n’y a aucun refus du Premier ministre de boycotter la séance à la Chambre basse.

  • Excès de pouvoir, violation des règlements internes de la Chambre des députés de la constitution et du principe de l’interpellation.

Que chacune des assemblées à ses règlements internes

Qu’ayant interpellé en premier le Gouvernement, le Sénat a engagé l’instance qui devrait être épuisée avant d’en engager une autre tendant aux mêmes fins : vote de censure ou vote de confiance ;

Qu’il est de principe que les deux instances ne peuvent être engagées en même temps   contre le gouvernement.

Qu’une interpellation doit nécessairement espacée de six mois au moins d’une autre ; branche législative concernée du jour de la demande de l’interpellation.

Que pour avoir inscrit leur demande sans avoir ni droit ni qualité d’ailleurs, les commissions n’ayant encore être validées après celle du Sénat, leur demande est nulle, non avenue, non opérationnelle.

Qu’il convient pour la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif de déclarer nuls, la demande d’interpellation, le vote de la Chambre des députés et le procès-verbal y relatif, ensemble tout ce qui en découle.

Par ces motifs et tous autres à supplée de droit, d’office, d’équité et même à la barre, voir la Cour supérieur des comptes et du contentieux administratif : de déclarer le présent recours recevable, d’annuler avec les conséquences de droit la demande d’interpellation, le procès-verbal de la séance du 18 mars 2019, le vote de la Chambre des députés contre le Premier ministre.

Dire enfin que le gouvernement du Premier ministre a été d’abord interpellé par le Sénat, que les séances engagées doivent se poursuivre jusqu’à ce qu’une décision intervienne pour censurer soit pour rejeter la motion de censure, article 129,3 de la constitution.

Camille Leblanc et Jean Henry Céant

Signataires

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