Les ex-sénateurs ont perdu la bataille judiciaire face à Jovenel Moïse.

    Le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince vient de rendre son verdict dans le cadre du dossier opposant Jovenel Moïse et 9 anciens sénateurs qui estiment que la durée de leur mandat a été écourtée par le Président Moïse. Il s’est déclaré incompétent conformément aux prescriptions constitutionnelles exprimées dans les articles 185 et suivants qui prévoient que le Président  répond des fautes commises dans l’exercice de sa fonction que devant la Haute Cour de justice.

    Après de nombreuses démarches entreprises par les ex-sénateurs dont le mandat devrait terminer en 2022, le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince en ses attributions correctionnelles s’est déclaré incompétent pour traiter le cas dans lequel une plainte a été portée contre Jovenel Moïse , Jude Charles Faustin et d’autres citoyens parce que ces derniers auraient commis un abus de pouvoir en excluant du sénat haïtien les sénateurs qui devraient partir en 2022.

    Ce n’était pas la seule tentative des anciens sénateurs pour contester la fin prématurée de leur mandat. Ils avaient aussi fait une requête devant le Conseil Électoral Provisoire afin que leur mandat soit préservé. Le CEP a répondu négativement à la demande des anciens élus. Il a pris une résolution le vendredi 31 janvier 2020 pour stipuler expressément qu’il est incompétent.

    Que reste-t-il donc à faire? Les anciens sénateurs devraient attendre la fin du mandat du Président Jovenel Moïse s’ils tiennent réellement à l’attaquer devant des tribunaux. Quant au fait de faire partie du Parlement, ils peuvent se présenter à nouveau lors des prochaines élections.

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