Les sénateurs et les 50 millions du fonds Petro Caribe décaissés pour le Sénat

    Dans le dernier rapport relatif à la dilapidation des fonds Petro Caribe, si les juges administratifs avaient décidé d’épingler la Chambre des députés pour avoir détourné plus de 219 millions de gourdes, la Cour supérieur des comptes pour n’avoir pas utilisé à bon escient la somme qu’elle recevait dans le cadre de ce fonds, ils n’ont pas oublié les sénateurs pour lesquels 50 millions de gourdes du fonds Petro Caribe ont été décaissés et dont l’utilisation n’est pas exempte de reproches.

    Dans le cadre de la vérification de l’utilisation du Fonds Petro Caribe, la Cour des comptes et du contentieux administratif constate que des virements totalisant 50 millions de gourdes ont été effectués pour le compte du Sénat de la République afin de financer 5 projets associés au Sénat. Pour ces projets, de graves irrégularités ont été constatées par les juges de la Cour.

    1 – Construction, l’ameublement et la climatisation d’un immeuble à Miragoane dans le département des Nippes devant loger le Bureau Départemental du Sénat de la République

    Pour ce projet, les travaux menés permettent à la Cour de conclure qu’il n’a pas été mis en oeuvre avec un souci d’efficience et d’économie. D’abord, le contrat – alors que le montant du marché était de vingt-trois million de gourdes – a été attribué sans consultation de fournisseur ou sans une mise en concurrence en violation des règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics.

    Un montant de 18 millions de gourdes, soit 80% du montant du contrat, à été accordé comme avance de démarrage en violation de la loi, et ce, sans aucune garantie pour le montant des avances comme le veut l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés
    publics.

    De plus, malgré que la somme a été décaissée, la Cour n’a trouvé aucun certificat de réception définitive des
    travaux dans le cadre de ce projet. De ce fait, la Cour a procédé à une visite terrain pour aller voir elle-même le niveau de mis en oeuvre de ce projet. Le constat est catastrophique…

    Le bureau n’est pas meublé. Aucune fréquentation jusque-là. L’argent gaspillé. L’ensemble des constats sur ce contrat montre que les intérêts de l’État n’étaient pas protégés par les responsables du
    Sénat dans le cadre de ce projet.

    2 – Étude et Construction d’un Bâtiment sur le site du Sénat au bord de mer, devant loger la Direction des
    ressources humaines, les services de la vérification et des Archives, cafétéria et une salle de
    gymnastique.

    Selon les informations recueillies, le montant du contrat était de 8 millions de gourdes. La totalité du montant du
    contrat a été décaissé dans le cadre de ce projet et la Cour a fait les constats suivants :

    • Un montant de 80% avait accordé comme avance de démarrage qui est contraire à l’arrêté du 26 0ctobre
      2009 ;
    • Le contrat ne prévoyait aucun article pour le contrôle de qualité et la garantie de bonne exécution ;
    • Aucune garantie pour le montant des avances accordé dans le cadre de ce projet ;
    • Aucun certificat de réception provisoire et / ou définitive des travaux n’a été trouvé ;
    • Pas d’appel à la concurrence dans le cadre de ce projet.

    3. Etude et Implémentation d’un centre de recherche législative

    Le contrat ne prévoyait aucun article, sur le contrôle de qualité et sur la garantie de bonne exécution, selon l’arrêté du 26 octobre 2009, en son article 129-2 qui stipule : « Aucun paiement ne peut s’effectuer avant la constitution de la garantie de bonne exécution ». L’ensemble des
    constats sur le contrat montre que les intérêts de l’État n’ont pas été protégés par les dirigeants du Sénat de la République dans le cadre de ce projet.

    Ce Contrat a été signé le 14 septembre 2012 entre le Bureau du Sénat de la République représenté par le Sénateur Fritz Carlos LEBON et SATELLITE NETWORK SOLUTIONS S.A représenté par son Président Directeur Général, Monsieur Jean-Elie BAZILE.

    BILAN DU PROJET
    Selon les informations recueillies, le montant du contrat était de 25 millions de gourdes et tout le montant a été décaissé dont 5 millions en provenance du Fonds Petro caribe.

    La cour constate néanmoins que : Le contrat ne prévoyait aucun article pour le contrôle de qualité et la garantie de bonne exécution ; Aucune garantie pour le montant des avances accordées dans le cadre de ce projet ; Aucun certificat de réception provisoire et/ou définitive des travaux n’a été trouvé.

    4. Etude et Réhabilitation d’un bâtiment ayant logé la bibliothèque et le service des Archives du Sénat de la République

    La principale constatation en lien avec ce projet touche essentiellement le mode de sollicitation. En effet, le contrat a été octroyé de gré à gré, Le marché a été attribué sans consultation de fournisseur ou sans une mise en concurrence de candidats comme l’exige l’article 6 de l’arrêté fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics.

    BILAN DU PROJET
    Selon les informations recueillies, le montant du contrat était de HTG 6,000,000.00 et la totalité du montant a été décaissé dans le cadre de ce projet. La Cour a fait les constats suivants : Le contrat ne prévoyait aucun article pour le contrôle de qualité et la garantie de bonne exécution ; Aucune garantie pour le montant des avances accordé dans le cadre de ce projet ; Une attestation en date du 13 novembre 2013 de M. Fritz Carlos LEBON Questeur du Sénat de la République certifiant la réalisation des travaux a été constatée au dossier.

    5 – Études et de Réhabilitation d’un Bâtiment ayant logé l’ancienne
    Administration du Sénat


    Selon les informations recueillies, le montant du contrat était de 8 millions de gourdes et tout le montant a été
    décaissé dans le cadre de ce projet. Mais aucun certificat provisoire ou définitif des travaux n’a été trouvé par la Cour.

    Face à de telles irrégularités, la Cour Supérieurs des comptes recommande qu’une enquête soit ouverte par les
    autorités compétences afin de cerner davantage l’utilisation des fonds publics mis à leur disposition, et s’il y a lieu qu’un mécanisme soit mis en place pour récupérer les fonds mal utilisés.

    Comme responsables, la Cour vise à un premier niveau l’ancien Sénateur Simon Dieuseul Desras qui était président du Sénat, le questeurs Fritz Carlos Lebon, Francisque Graduel compatble en chef, Marie Myrlande Georges, Secretaire Général Adjointe aux affaires administratives. Et à un deuxième niveau Anel Borgella, PDG de BECOH et le DG Booz Pierre-Louis.

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