PETROCARIBE – VOICI LE RAPPORT DE LA COUR SUPÉRIEUR DES COMPTES

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    Le présent rapport émane d’une résolution en date du 1er février 2018 de l’Assemblée sénatoriale qui demande à la CSCCA d’effectuer un audit de gestion des ordonnateurs du fonds Petrocaribe sur la période allant de septembre 2008 à septembre 2016, conformément à l’article 200 de la Constitution et du décret du 23 novembre 2005 modifiant celui du 4 novembre 1983.

    Pour se faire, le CSCCA a mené des travaux d’audit dans le but de s‘assurer de la saine gestion des programmes et projets de développement financés par le fonds Petro. En fonction de cet objectif, la Cour s’est attachée à :

    ▪ apprécier les résultats obtenus et l’efficacité des dépenses publiques consenties dans ce cadre ;

    ▪ procéder à un examen minutieux des procédures de passation de marchés, d’engagements contractuels et de gestion des projets et/ou activités financés à partir de Petrocaribe ;

    ▪ identifier d’éventuelles failles dans l’exécution des projets et activités financés à l’aide de ces fonds ;

    ▪ relever les écarts administratifs, irrégularités et anomalies touchant à la mise en œuvre de ces projets et des activités correspondantes ;

    ▪ relever le niveau de conformité, de légalité, de validité et de sincérité des opérations entreprises dans le cadre de ce financement ;

    ▪ contrôler et indiquer la destination, la sincérité et la réalité des décaissements faits à partir des fonds Petrocaribe ;

    ▪ identifier à partir des mécanismes de gestion des projets à financement Petrocaribe les niveaux de responsabilités des gestionnaires des fonds en question ;

    ▪ mettre éventuellement à la disposition d’autres organes juridictionnels et administratifs des données d’appréciation objectives sur la gestion des ressources du Programme Petrocaribe ;

    ▪ proposer des Recommandations propres à renforcer l’efficacité et la transparence des dépenses publiques

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